Développer une fiscalité du carbone

de gaz à effet de serre, via la taxation ou des systèmes de plafonnement et d’échanges de quotas. Le rapport Stern, réalisé à la demande du Trésor britannique en 2008, a médiatisé ce diagnostic. _ Avec l’ETS, l’Union européenne a mis en place en 2005 un système de plafonnement et d’échanges de quotas de CO2 couvrant plus de 10 000 installations industrielles à l’origine de la moitié des émissions de CO2. En 2013, ce système entre dans sa troisième période d’application (2013-2020), avec une mise aux enchères des quotas de CO2 qui se substitue progressivement à leur allocation gratuite. Malgré les difficultés de sa gouvernance et si certains critiquent encore sa pertinence, ce système est actuellement le principal dispositif existant de tarification du carbone au monde et a fortiori en Europe. _ En Europe, plusieurs pays ont mis en place une fiscalité du carbone. Les pays nordiques (Finlande, Suède, Norvège, Danemark) ont institué une telle fiscalité dans les années 90. La Suisse et l'Irlande l’ont fait plus récemment (2008 et 2010). Dans la majorité des cas, cette fiscalité tend à être complémentaire avec l’ETS, afin d’éviter la superposition des mécanismes. La situation de ces pays n’est pas directement comparable à celle de la France. Ces démarches nationales pourraient converger vers un système harmonisé dans le cadre de la révision de la directive européenne énergie qui prévoit l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité européenne, proposition soutenue par la France depuis l’origine. _ En France, la mise en place d'une fiscalité du carbone, prévue dans le projet de loi de finances pour 2010, s'est heurtée à la censure du Conseil constitutionnel (décision du 29 décembre 2009). Le Conseil a estimé que les exonérations prévues étaient disproportionnées par rapport à l’objectif environnemental de la taxe, à savoir la lutte contre le réchauffement climatique. Il a également indiqué que le projet créait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que les entreprises soumises à l’ETS échappaient à la contribution, alors même qu’elles recevaient la totalité de leurs quotas via le système d’allocation gratuite alors en place. En revanche, le Conseil constitutionnel a admis que certaines réductions de taux pouvaient être justifiées par un objectif d’intérêt général. _ L’instauration d’une taxe carbone au plan national doit nécessairement tenir compte à la fois des principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques et des contraintes propres au droit communautaire, c’est-à-dire notamment le respect du cadre juridique défini par la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l’énergie et de la réglementation en matière d’aides d’Etat.